Mentions légales
Conditions générales
Ceci est une traduction du texte anglais. En cas de divergence, le texte anglais prévaut.
1. Avec qui vous contractez
Contact Person Estonia est un nom commercial de JusTrust OÜ (« nous »), code d’immatriculation 16093920, Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Viru väljak 2, 10111, Estonie, titulaire de la licence d’activité FIU000395 délivrée par la Cellule de renseignement financier estonienne.
« Vous » désigne la société qui commande les services ; la personne qui commande en son nom confirme qu’elle est habilitée à le faire.
Si votre société n’est pas encore immatriculée, vous pouvez commander les Services au nom de la société à responsabilité limitée en cours de constitution, sous la dénomination proposée indiquée dans la demande. La personne qui conclut les présentes Conditions au nom de cette société est personnellement responsable des obligations antérieures à l’immatriculation découlant de l’opération, dans la mesure prévue par le § 147 du Code de commerce estonien.
Lorsque la société est inscrite au Registre du commerce, ces obligations sont transférées à la société si cette personne avait le droit de conclure l’opération en son nom. Si la personne ne disposait pas de ce pouvoir, les obligations ne sont transférées que si et lorsque les associés approuvent ultérieurement l’opération. Si la société n’est pas immatriculée, les obligations antérieures à l’immatriculation restent à la charge de la ou des personnes qui les ont contractées.
Contact Person Estonia n’est pas une société distincte. Nous proposons les mêmes services sous d’autres noms et dans des formules incluant des prestations de conseil, à un prix différent. Quel que soit le nom sous lequel vous nous contactez, votre contrat est conclu avec JusTrust OÜ.
2. Ce que nous fournissons
| Service | Ce que cela signifie |
|---|---|
| Personne de contact autorisée | Nous agissons en tant que personne de contact de votre société inscrite au Registre du commerce estonien. La loi estonienne l’exige lorsque l’adresse de la société se trouve hors d’Estonie. |
| Adresse légale | Notre adresse est inscrite au Registre du commerce comme adresse de la personne de contact. C’est l’adresse légale de votre société pour la correspondance officielle. Si vous le souhaitez, elle peut également être inscrite comme adresse enregistrée (siège) de votre société. |
| Réexpédition du courrier | Nous recevons la correspondance officielle des autorités estoniennes — le Registre du commerce, l’Administration fiscale et douanière, l’Office statistique estonien et organismes similaires — adressée à votre société à l’adresse de la personne de contact, et nous vous la transmettons. Cette adresse est destinée à la correspondance officielle, et non au courrier professionnel courant ; voir le § 6 pour les détails et pour savoir que faire du courrier des clients, fournisseurs ou banques. |
3. Ce que ce service n’est pas
Il s’agit uniquement de services administratifs. Ils ne comprennent aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou commercial et ne doivent pas être considérés comme tels.
Nous n’examinons ni ne vérifions votre activité, vos contrats, votre situation fiscale ou vos obligations réglementaires, et ne donnons pas de conseil à leur sujet, à l’exception de la vigilance à l’égard de la clientèle que la loi nous impose d’exercer à votre égard.
Des conseils sont disponibles séparément. Nous les proposons en tant que service distinct, à un prix différent. Rien dans les présentes conditions ne vous donne droit à des prestations de conseil au titre du tarif payable en vertu de celles-ci. Si vous nous posez une question qui nécessite un conseil, nous vous le dirons et établirons un devis séparé.
4. Vigilance à l’égard de la clientèle — exigée par la loi, et identique pour tous
Nous sommes une entité assujettie au sens de la loi estonienne sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (RahaPTS). Avant de pouvoir agir pour vous, puis périodiquement par la suite, nous devons identifier et vérifier votre société, les membres de son conseil d’administration, ses associés et ses bénéficiaires effectifs, et les contrôler au regard des sources relatives aux sanctions et aux personnes politiquement exposées.
Ces mesures ne sont pas une option de la formule et ne sont pas facultatives. Le même cadre légal de vigilance s’applique à chaque client, quel que soit le tarif payé ou le niveau de service choisi. L’étendue et l’intensité des mesures appliquées peuvent varier en fonction du profil de risque du client, de l’activité et du service, comme l’exige la RahaPTS.
Vous devez nous fournir les informations et documents que nous demandons, et nous informer dans un délai de 30 jours de tout changement — propriété, direction, adresse ou nature de l’activité.
Nous pouvons refuser d’établir une relation d’affaires, ou y mettre fin, pour des motifs liés à la vigilance. Dans certains cas, la loi nous interdit de vous en indiquer la raison.
Si nous n’acceptons pas votre demande — parce que la vigilance ne peut pas être menée à terme, ou parce que nous décidons de ne pas prendre la société en charge — le service ne commence pas et nous vous remboursons intégralement le tarif payé. Cela s’applique que votre société soit déjà immatriculée ou en cours de constitution. Un remboursement ne signifie pas que nous vous en indiquerons la raison.
Si nous mettons ultérieurement fin à une relation d’affaires existante pour des motifs liés à la vigilance ou à la conformité, le tarif annuel n’est pas remboursé, en tout ou en partie, du seul fait que la relation prend fin avant le terme de la durée payée, sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions ou si un remboursement est exigé par la loi.
Si votre société est en cours de constitution, nous exerçons la vigilance à votre égard avant d’accepter la demande, et achevons la vigilance propre à la société après son immatriculation.
Activités que nous ne pouvons pas servir. Il ne s’agit ni d’une question de prix ni d’une question de contrôle renforcé — nous les refusons purement et simplement. Lorsqu’une société exerce l’une des activités suivantes, nous n’agissons pas pour elle :
- Jeux d’argent, paris et jeux de hasard
- Services sur crypto-actifs, activité de prestataire de services sur actifs virtuels (VASP), plateformes d’échange et mixeurs
- Contenus et services pour adultes
- Armes, munitions et équipements militaires
- Stupéfiants et précurseurs, y compris les produits à base de cannabis légal
- Vente de médicaments sur ordonnance
- Systèmes pyramidaux, de vente multiniveau (MLM) et de Ponzi
- Recouvrement de créances
- Produits contrefaits et répliques
- Diffusion de contenus illicites
- Publicité trompeuse, fermes à clics et fraude au trafic
- Exportation vers des pays soumis à un régime de sanctions
- Transfert de fonds, hawala ou autres services informels de transfert de valeurs, ou change de devises
- Prêt ou octroi de crédit sans licence
- Émission d’instruments de paiement anonymes
Toute personne qui présente une demande est invitée à confirmer qu’aucune de ces activités ne concerne la société, et cette confirmation est requise avant qu’une demande puisse être soumise.
Il s’agit de la même liste que celle qui s’applique sous notre autre marque, Global Estonia — toutes deux relèvent de JusTrust OÜ. Le fait qu’un pays figure sur une liste de lutte contre le blanchiment de capitaux est une autre question et n’entraîne pas de refus.
5. Vos obligations
- N’utilisez notre adresse que pour recevoir la correspondance officielle des autorités estoniennes — comme adresse de la personne de contact et, si vous le choisissez, comme adresse enregistrée de votre société. Il s’agit d’une adresse virtuelle : ce n’est ni un lieu d’activité ni un bureau où vous pouvez vous rendre ou travailler, ni un entrepôt ou une adresse de livraison ou de retour de marchandises, y compris pour les retours de ventes en ligne. Vous ne pouvez pas y revendiquer une présence physique ou du personnel. Ne nous désignez pas comme personne de contact de votre société sans notre consentement.
- Tenez à jour les coordonnées que vous nous communiquez et donnez suite aux messages que nous vous transmettons. En tant que votre personne de contact, nous recevons des notifications officielles pour votre compte ; si vous ne les lisez pas, les conséquences en incombent à votre société.
- Respectez vos propres obligations déclaratives — rapport annuel, déclarations fiscales, données sur les bénéficiaires effectifs. Nous ne les déposons pas pour vous au titre des présentes conditions.
- N’utilisez pas les services à des fins illicites.
6. Tarifs, durée et renouvellement
| Élément | Conditions |
|---|---|
| Tarif | 100 € par an pour la personne de contact, l’adresse légale et la réexpédition du courrier ensemble, ou 400 € pour cinq ans si vous choisissez la formule de cinq ans |
| TVA | Le tarif inclut la TVA lorsque la TVA est applicable (24 % en Estonie). Rien ne s’y ajoute. |
| Durée | 12 mois à compter de la date à laquelle vous payez le tarif, ou 60 mois si vous choisissez la formule de cinq ans. Il en va de même si votre société est en cours de constitution (section 6A). Si vous avez accepté une offre écrite de notre part prévoyant une durée initiale plus longue pour une société existante, la durée initiale est celle indiquée dans cette offre, pour le tarif indiqué dans cette offre. Si vous passez chez nous depuis un autre prestataire de personne de contact, votre durée commence le jour où l’inscription de votre personne de contact actuelle au Registre du commerce doit prendre fin, et non à la date à laquelle vous payez. Lors de votre demande, nous estimons ce jour à partir du registre, en comptant l’inscription par périodes d’un an à compter de la date à laquelle elle a été effectuée, et nous le confirmons dans le registre lorsque nous préparons la modification ; si le registre indique un autre jour, c’est ce jour qui s’applique. Jusque-là, nous agissons en tant que votre personne de contact sans frais supplémentaires. Votre durée commence à la date à laquelle vous payez lorsque le jour de fin de l’inscription se situe à 7 jours au plus de la date à laquelle vous payez, lorsque le registre n’indique aucune personne de contact actuelle ou lorsque votre durée initiale résulte d’une offre écrite promotionnelle, par exemple 24 mois pour le prix de 12. |
| Renonciation | Si vous renoncez avant que nous ayons accepté votre demande, nous remboursons intégralement le tarif. Une fois la demande acceptée, le service a commencé et le tarif n’est pas remboursé. Cela s’applique également à une durée initiale plus longue : le tarif n’est remboursé ni en tout ni en partie. Si votre société est en cours de constitution, c’est la section 6A qui s’applique. |
| Renouvellement | Le service n’est pas renouvelé automatiquement. Avant la fin de la durée, nous vous envoyons une facture pour 12 mois supplémentaires ou, si vous le choisissez, pour cinq ans au prix de la formule de cinq ans ; le service ne se poursuit que si vous la réglez. |
| Réexpédition du courrier | Les lettres des autorités estoniennes — le Registre du commerce, l’Administration fiscale et douanière, l’Office statistique estonien et organismes similaires — reçues à l’adresse légale sont numérisées et vous sont envoyées par e-mail. Cette adresse est destinée à la correspondance officielle. Pour le courrier professionnel courant — lettres de clients, documents de fournisseurs, échantillons de produits, marchandises retournées, etc. — veuillez plutôt indiquer votre propre adresse commerciale. Le courrier vous parvient ainsi plus rapidement et cela ne vous coûte rien. |
6A. Si votre société est en cours de constitution
Le service comporte alors deux étapes.
Avant l’immatriculation, nous fournissons les consentements et informations nécessaires à la demande d’immatriculation de votre société pour que nous soyons inscrits comme sa personne de contact, avec notre adresse comme adresse de la personne de contact.
À compter de l’immatriculation, nous agissons en tant que personne de contact de votre société et la réexpédition du courrier commence.
La durée payée — 12 mois, ou 60 mois si vous avez choisi la formule de cinq ans — court à compter de la date de paiement du tarif. Notre relation de service ne commence que si et lorsque nous acceptons votre demande. Si nous ne l’acceptons pas, nous remboursons intégralement le tarif. Si nous l’acceptons après le paiement, la période comprise entre le paiement et l’acceptation fait néanmoins partie de la durée payée.
Il n’existe pas de délai distinct pour l’immatriculation au cours de la durée payée. Si la société n’a pas été immatriculée à la fin de cette durée, le service antérieur à l’immatriculation expire, sauf renouvellement ou prolongation de notre part par écrit.
Avant l’immatriculation de la société :
| Si… | alors… |
|---|---|
| le Registre du commerce exige une autre dénomination proposée pour la société | nous ne remboursons pas le tarif. Vous nous indiquez une autre dénomination et l’immatriculation se poursuit sous celle-ci. |
| l’immatriculation ne peut pas aboutir pour une raison qui n’est pas imputable à JusTrust et qui peut raisonnablement être corrigée ou régularisée | nous ne remboursons pas le tarif. La demande est corrigée et déposée à nouveau. |
| le Registre du commerce refuse l’immatriculation pour une raison qui nous est imputable | nous remboursons intégralement le tarif. |
| l’immatriculation devient impossible ou est définitivement refusée et il n’existe aucune voie de correction ou de nouveau dépôt raisonnablement envisageable | nous remboursons intégralement le tarif. |
| vous décidez de ne pas constituer la société avant que nous ayons accepté votre demande | nous remboursons intégralement le tarif. |
| vous décidez de ne pas constituer la société après que nous l’avons acceptée | nous ne remboursons pas le tarif. Le service a commencé : nous avons donné les consentements pour la demande d’immatriculation. |
| nous n’acceptons pas votre demande (section 4) | nous remboursons intégralement le tarif. |
7. Fin du service — à lire avant de commander
Si le service prend fin — parce que vous ne le renouvelez pas, parce que vous ne payez pas ou parce que nous y mettons fin — nous démissionnons de notre fonction de personne de contact et en informons le Registre du commerce ; notre adresse cesse alors d’être l’adresse de la personne de contact.
Si votre société utilise notre adresse comme adresse enregistrée, vous devez inscrire une nouvelle adresse au registre. Si cette adresse se trouve à l’étranger, votre société doit également désigner une nouvelle personne de contact : la loi estonienne impose à toute société dont l’adresse est à l’étranger d’en avoir une, et une société qui n’en a pas s’expose à une radiation du registre.
Nous vous adresserons un préavis écrit avant de démissionner, afin que vous ayez le temps d’organiser votre remplacement. Nous ne sommes pas responsables des conséquences si vous ne donnez pas suite à ce préavis.
Après la fin du service, nous conservons vos données pendant les durées indiquées dans notre Politique de confidentialité — cinq ans pour les dossiers de vigilance, comme l’exige la loi.
8. Responsabilité
Nous fournissons les services avec une compétence et un soin raisonnables. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, du manque à gagner, ni des conséquences du fait que vous n’avez pas donné suite à la correspondance que nous vous avons transmise ou aux notifications que nous vous avons adressées.
Notre responsabilité totale au titre de toute réclamation est limitée au tarif que vous nous avez payé pour la durée au cours de laquelle l’événement s’est produit, sauf lorsque la loi n’autorise pas une telle limitation.
Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances causés par les services postaux, les autorités ou des événements échappant à notre contrôle raisonnable.
9. Données personnelles
La manière dont nous traitons les données personnelles, qui les reçoit, combien de temps nous les conservons et quels sont vos droits sont exposés dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
10. Modification des présentes conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions. Nous vous en informerons au moins 30 jours avant qu’une modification ne prenne effet à votre égard. Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez mettre fin au service à la fin de votre durée en cours. Le numéro de version et la date figurant en haut de la page indiquent toujours le texte en vigueur.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit estonien. Nous nous efforcerons de résoudre tout litige directement avec vous. À défaut, le litige est tranché par le tribunal du comté de Harju, Estonie.