Mentions légales
Politique de confidentialité
Ceci est une traduction du texte anglais. En cas de divergence, le texte anglais prévaut.
1. Qui nous sommes
Contact Person Estonia est un nom commercial de JusTrust OÜ, société immatriculée en Estonie sous le code d’immatriculation 16093920, dont l’adresse est Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Viru väljak 2, 10111, Estonie. JusTrust OÜ est titulaire de la licence d’activité FIU000395 délivrée par la Cellule de renseignement financier estonienne.
Quintum OÜ (code d’immatriculation 17024619) est le responsable du traitement des données à caractère personnel traitées dans le cadre des demandes de services comptables et de la fourniture de ces services. JusTrust OÜ (code d’immatriculation 16093920) est le responsable du traitement des données à caractère personnel traitées dans le cadre des services de personne de contact et de réexpédition du courrier. Chaque activité de traitement décrite dans la présente politique indique le responsable du traitement de cette activité.
Quintum OÜ est immatriculée en Estonie sous le code d’immatriculation 17024619, adresse Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Viru väljak 2, 10111, Estonie. Pour toute question relative aux données comptables, écrivez à privacy@quintum.ee ; pour toute question relative aux données de personne de contact ou de courrier, écrivez à hello@contactpersonestonia.ee.
Contact Person Estonia n’est pas une société distincte. Les mêmes services sont également proposés par JusTrust OÜ sous d’autres noms et dans des formules comprenant des prestations de conseil, à un prix différent. Les services comptables sont fournis et facturés par Quintum OÜ. Les services de personne de contact et de courrier sont fournis séparément par JusTrust OÜ conformément aux conditions applicables de Contact Person Estonia.
2. Lorsque vous visitez ce site web
Responsable du traitement : JusTrust OÜ
| Quoi | Pourquoi | Base juridique |
|---|---|---|
| Google reCAPTCHA sur le formulaire de contact de notre page d’accueil : votre adresse IP, des données relatives à votre appareil et à votre comportement, et les cookies déposés par Google | pour bloquer les envois automatisés de spam | Art. 6, paragraphe 1, point f) : intérêt légitime à protéger le formulaire |
| Statistiques de visite (Umami), exécutées sur notre propre serveur, sur chaque page de ce site web et sur nos pages de demande à l’adresse start.contactpersonestonia.ee : l’adresse de la page que vous ouvrez (y compris les éventuelles balises de campagne figurant dans le lien), le titre de la page, la page qui vous a dirigé vers nous, les questions que vous ouvrez dans l’encadré de réponses rapides de nos pages et les liens que vous y suivez, votre navigateur, votre système d’exploitation, le type d’appareil, la taille de l’écran et la langue, la vitesse de chargement de la page, ainsi que votre localisation approximative (pays, région et ville) déduite de votre adresse IP. Votre adresse IP n’est pas conservée. Au moment de votre visite, elle est combinée à l’identification de votre navigateur afin de créer un code de visiteur pseudonyme, qui nous permet de compter les visites répétées au cours d’un même mois civil. Ce code change chaque mois et ne peut pas être reconverti en votre adresse IP. | pour comprendre comment les visiteurs trouvent et utilisent notre site web, quelles pages et campagnes fonctionnent, et ce que nous devrions améliorer | Art. 6, paragraphe 1, point f) : intérêt légitime à mesurer et à améliorer notre site web |
Nos statistiques de visite n’utilisent aucun cookie et n’enregistrent rien sur votre appareil, et leurs données ne sont communiquées à personne. Nous n’utilisons aucun outil publicitaire ni aucun outil d’analyse ou de suivi tiers, et nous ne déposons aucun cookie propre. Nos polices et feuilles de style sont servies depuis notre propre serveur ; aucun réseau de diffusion de contenu ni aucun fournisseur de polices ne reçoit donc vos données. Cette page et notre page Conditions ne chargent absolument rien depuis des tiers — reCAPTCHA ne concerne que la page d’accueil. Vous pouvez à tout moment vous opposer aux statistiques de visite (section 12). Si votre navigateur envoie un signal « Do Not Track », nous n’enregistrons pas votre visite.
3. Lorsque vous nous écrivez ou demandez nos services
Responsable du traitement : JusTrust OÜ
Le formulaire de contact de notre page d’accueil. Nous collectons le nom, l’adresse e-mail et le message que vous saisissez, nous les utilisons pour vous répondre et nous vous envoyons une confirmation automatique.
Le formulaire de demande de personne de contact et de réexpédition du courrier. Nous collectons l’activité de la société, votre nom et votre adresse e-mail, ainsi que votre confirmation que la société n’exerce aucune des activités que nous ne prenons pas en charge. Si la société est déjà immatriculée, nous collectons également son code d’immatriculation estonien et lisons son nom dans le registre, afin que vous n’ayez pas à le saisir. Si la société est en cours de constitution, nous collectons à la place sa dénomination envisagée et votre déclaration selon laquelle vous présentez la demande pour la société en cours de constitution et au nom de celle-ci. Nous utilisons ces informations pour vous répondre et pour décider si nous pouvons accepter la société. Si vous avez accédé au formulaire de demande par un lien figurant dans un e-mail que nous vous avons envoyé, nous enregistrons également, avec votre demande, la campagne d’e-mails à laquelle appartenait ce lien (par exemple « k110 »). Nous utilisons cette information uniquement pour voir lesquelles de nos campagnes aboutissent à des demandes. Les demandes de services comptables sont décrites à la section 6.
Base juridique. Pour le formulaire de contact et pour les demandes concernant une société immatriculée : art. 6, paragraphe 1, point b), mesures précontractuelles prises à votre demande, et art. 6, paragraphe 1, point f), notre intérêt légitime à répondre aux demandes de renseignements. Pour les demandes concernant une société en cours de constitution : art. 6, paragraphe 1, point f), notre intérêt légitime à répondre à votre demande et à décider si nous pouvons accepter la société. Enregistrement de la campagne à l’origine de votre demande : art. 6, paragraphe 1, point f), notre intérêt légitime à mesurer l’efficacité de notre propre marketing. Si nous ne pouvons pas accepter la société, ou si vous ne donnez pas suite, nous conservons ce que vous nous avez envoyé pendant 12 mois (section 10).
Paiement de votre demande. Vous payez les frais lorsque vous présentez votre demande. Afin de recevoir et de rapprocher le paiement et, lorsqu’un remboursement est dû, de le rembourser, nous traitons la référence et le montant du paiement, la date à laquelle il a été effectué, tout remboursement et, lorsque le payeur n’est pas vous, le nom et le pays de celui-ci que nous communique notre prestataire de paiement. Base juridique : art. 6, paragraphe 1, point f), notre intérêt légitime à gérer les paiements liés à votre demande et à nos services. Si une personne autre que vous a payé, nous établissons qui elle est et quelle est sa relation avec la société avant d’accepter la demande et, si elle détient ou contrôle la société, nous l’incluons dans nos mesures de vigilance ; la base juridique de ce traitement est l’art. 6, paragraphe 1, point c), nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de sanctions. Nous conservons les pièces comptables sur le fondement de l’art. 6, paragraphe 1, point c) (loi sur la comptabilité).
Votre compte sur le portail client. Lorsque vous présentez une demande, nous vous ouvrons un compte sur notre portail client à l’adresse globalestonia.com, que JusTrust OÜ exploite sous son nom Global Estonia, à l’aide du nom et de l’adresse e-mail figurant dans votre demande, afin que vous puissiez y consulter votre demande et y finaliser le paiement. Si vous disposez déjà d’un compte associé à cette adresse e-mail, nous y rattachons la demande. Nous n’envoyons pas d’e-mail distinct lors de l’ouverture du compte ; vous choisissez votre mot de passe au moyen de la page de réinitialisation du mot de passe du portail. Base juridique : la même que pour votre demande (ci-dessus). Si nous ne pouvons pas accepter la société, ou si vous ne donnez pas suite, le compte est traité avec votre demande (section 10).
Rappels de paiement. Si vous commencez une demande sans finaliser le paiement, nous vous envoyons au maximum deux e-mails concernant cette demande — l’un environ une heure plus tard et l’autre environ un jour plus tard — contenant un lien pour poursuivre jusqu’au paiement. Ils ne concernent que la demande que vous avez commencée ; ce ne sont pas des communications marketing. Base juridique : la même que pour votre demande (ci-dessus).
Votre droit de vous y opposer. Lorsque nous nous fondons sur notre intérêt légitime — y compris pour une demande concernant une société en cours de constitution — vous pouvez vous y opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière. Écrivez à hello@contactpersonestonia.ee. Nous cesserons alors le traitement, à moins que nous n’ayons des motifs légitimes impérieux qui prévalent sur vos intérêts, ou que les données ne nous soient nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Si vous vous opposez alors que votre demande est en cours, nous ne pouvons pas y donner suite.
4. Si nous vous avons contacté en premier — où nous avons obtenu vos coordonnées
Responsable du traitement : JusTrust OÜ
Il peut nous arriver d’écrire à des sociétés estoniennes pour leur proposer nos services. Si vous avez reçu un tel message de notre part, la présente section l’explique. Il s’agit des informations exigées par l’article 14 du RGPD, car nous n’avons pas obtenu les données auprès de vous.
| Question | Réponse |
|---|---|
| Où avez-vous obtenu mon adresse ? | Dans les données ouvertes du Registre du commerce estonien (avaandmed), publiées par le Centre des registres et des systèmes d’information (RIK) et librement accessibles à tous. |
| Quelles données détenez-vous ? | La dénomination de la société, son code d’immatriculation estonien, son adresse enregistrée, son domaine d’activité, la date de son inscription au registre, et l’adresse e-mail que la société publie elle-même dans le registre. |
| À qui appartiennent ces données ? | Ce sont des données de la société. Lorsqu’une adresse e-mail de la société permet d’identifier une personne, il s’agit d’une donnée à caractère personnel et la présente politique s’y applique. |
| Pourquoi m’écrivez-vous ? | Pour proposer des services de personne de contact et de réexpédition du courrier aux sociétés qui semblent susceptibles d’en avoir besoin — par exemple une société dont l’adresse propre se trouve hors d’Estonie — et pour proposer aux sociétés nouvellement immatriculées les services comptables disponibles par l’intermédiaire de Contact Person Estonia, qui sont fournis et facturés par Quintum OÜ (section 6). |
| Sur quelle base juridique ? | Art. 6, paragraphe 1, point f) : intérêt légitime à proposer un service professionnel pertinent à une autre entreprise. Nous avons mis cet intérêt en balance avec vos intérêts : les données sont déjà publiques, le message est adressé à une société au sujet de sa propre situation réglementaire ou de ses obligations comptables, et vous pouvez y mettre fin à tout moment. |
| Combien de temps les conservez-vous ? | 12 mois, sauf si vous devenez client ou nous demandez de conserver plus longtemps la trace de votre opposition. |
Deux limites que nous nous fixons nous-mêmes, et que vous pouvez nous opposer :
Nous utilisons l’adresse e-mail que la société publie dans le registre. Nous n’utilisons pas à cette fin les coordonnées personnelles de la personne de contact ou d’un membre du conseil d’administration d’une société tirées du registre.
Nous écrivons à une société une seule fois au sujet de chaque offre. Les services de personne de contact et la comptabilité sont des offres distinctes. Nous n’écrivons de nouveau au sujet des services de personne de contact que si nous proposons quelque chose de nouveau qui vous apporte un avantage supplémentaire manifeste — par exemple, une durée plus longue pour le même prix — et une seule fois au sujet de cette offre. Nous n’envoyons pas à une société plus de deux offres de personne de contact sur une période de douze mois. Nous n’envoyons ni rappels ni relances au sujet de ces offres, et nous ne vendons ni ne communiquons la liste. Les rappels de paiement décrits à la section 3 ne concernent qu’une demande que vous avez vous-même commencée.
Ici, votre droit d’opposition est absolu. En vertu de l’art. 21, paragraphe 2, vous pouvez vous opposer à tout moment, sans avoir à donner de motif, à la prospection directe, et nous devons alors y mettre fin. Répondez au message pour nous le dire, ou écrivez à hello@contactpersonestonia.ee. Nous conservons une trace de votre opposition afin de ne plus vous contacter — cette trace est la seule chose que nous conservons après votre opposition.
5. Lorsque vous devenez notre client
Responsable du traitement : JusTrust OÜ
| Données | Pourquoi | Base juridique |
|---|---|---|
| Dénomination de la société, code d’immatriculation, adresse, coordonnées | pour fournir le service et être inscrits au Registre du commerce en tant que votre personne de contact | Art. 6, paragraphe 1, point b) : contrat |
| Données d’identité des membres du conseil d’administration, des associés et des bénéficiaires effectifs : nom complet, code d’identification personnel ou date de naissance, nationalité, données de la pièce d’identité et copie de celle-ci, adresse, et le document que vous envoyez pour justifier de votre adresse (par exemple une facture de services publics, un relevé bancaire ou un courrier d’une administration) | vigilance à l’égard de la clientèle exigée par la loi (RahaPTS) | Art. 6, paragraphe 1, point c) : obligation légale |
| Résultats du filtrage : statut de personne politiquement exposée, vérifications au regard des sanctions internationales, et informations défavorables dans les médias (articles publics vous associant au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à une autre activité criminelle pertinente) | vigilance et surveillance continue pendant une relation d’affaires active, afin de pouvoir identifier les circonstances pertinentes en matière de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou d’activité criminelle | Art. 6, paragraphe 1, point c) : obligation légale |
| Correspondance reçue à notre adresse pour votre société, et registres de réexpédition | pour fournir la réexpédition du courrier. Celle-ci peut contenir accessoirement des données à caractère personnel des personnes qui vous ont écrit | Art. 6, paragraphe 1, point b) : contrat ; art. 6, paragraphe 1, point f) pour les données de l’expéditeur |
| Données de paiement et de facturation | pour vous facturer et tenir les pièces comptables | Art. 6, paragraphe 1, point b) : contrat ; art. 6, paragraphe 1, point c) : loi sur la comptabilité |
Les mesures de vigilance sont exigées par la loi, et non par nous, et elles sont les mêmes pour chaque client. Elles ne dépendent ni du prix que vous payez ni de la formule que vous choisissez. Nous ne pouvons pas fournir le service sans elles, et nous ne pouvons pas supprimer les dossiers de manière anticipée.
Si votre société est en cours de constitution, nous appliquons ces mesures de vigilance à vous-même, en tant que personne présentant la demande, avant d’accepter la demande (art. 6, paragraphe 1, point c) : obligation légale), puis à la société une fois celle-ci immatriculée.
Nous procédons au filtrage au regard des sanctions, des personnes politiquement exposées (PPE) et des informations défavorables dans les médias dans le cadre de nos obligations de vigilance à l’égard de la clientèle et de LBC/FT, et pouvons poursuivre un filtrage pertinent pendant une relation d’affaires active afin de tenir à jour les informations de vigilance et d’identifier les circonstances pertinentes en matière de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou d’activité criminelle. Le filtrage est effectué par l’intermédiaire de notre prestataire de vérification d’identité ; toute correspondance est examinée par une personne avant qu’une quelconque conclusion ne soit tirée à votre sujet.
Si votre justificatif de domicile n’est pas accepté. Si notre prestataire de vérification d’identité ne peut pas accepter le document que vous avez téléversé pour justifier de votre adresse, nous vous demandons d’en envoyer un nouveau par e-mail à hello@contactpersonestonia.ee. Un membre de notre personnel l’ajoute à votre dossier de vigilance et le vérifie par l’intermédiaire de notre prestataire de vérification d’identité ; vous n’avez pas besoin de recommencer la vérification. Avant d’ajouter un document, nous vérifions qu’il provient de l’adresse e-mail que vous nous avez indiquée dans votre demande. La base juridique est la même que pour le reste de nos mesures de vigilance : art. 6, paragraphe 1, point c), notre obligation légale au titre de la RahaPTS.
6. Services comptables et demandes de services comptables
Responsable du traitement : Quintum OÜ
Les services comptables proposés par l’intermédiaire de Contact Person Estonia sont fournis et facturés par Quintum OÜ. Lorsque vous demandez des services comptables par l’intermédiaire de ce site web, Quintum OÜ est le responsable du traitement des données à caractère personnel que vous fournissez et des données créées dans le cadre de la relation comptable qui s’ensuit.
Lorsque vous présentez une demande. Le formulaire de demande vous demande le code d’immatriculation de votre société, son domaine d’activité, ainsi que le nom et l’adresse e-mail de la personne à qui nous devons répondre. Nous utilisons ces informations pour évaluer si nous pouvons accepter la société et pour vous répondre. La base juridique est l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6, paragraphe 1, point b)).
Lorsque vous devenez client des services comptables. Pour fournir des services comptables, Quintum OÜ traite les données que votre entreprise nous communique : les coordonnées des personnes avec lesquelles nous sommes en relation, ainsi que les pièces justificatives comptables, factures, données bancaires, données de paie et déclarations fiscales que nous traitons pour votre compte. La base juridique est l’exécution de notre contrat (art. 6, paragraphe 1, point b)) et les obligations légales de Quintum en tant que prestataire de services comptables (art. 6, paragraphe 1, point c)).
Prévention du blanchiment de capitaux. Quintum OÜ fournit des services comptables et est donc une entité assujettie au sens de la loi estonienne relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (rahapesu ja terrorismi rahastamise tõkestamise seadus, RahaPTS § 2(1) p 7). Avant de nouer une relation d’affaires, puis périodiquement par la suite, Quintum identifie et vérifie l’identité du client, de ses représentants et de ses bénéficiaires effectifs, établit l’objet et la nature de la relation, effectue un filtrage au regard des listes de sanctions internationales et assure une surveillance continue de la relation. La base juridique est l’obligation légale de Quintum (art. 6, paragraphe 1, point c)).
Qui exploite ce site web. JusTrust OÜ exploite Contact Person Estonia et le formulaire de demande de services comptables, et traite les données des demandes de services comptables pour le compte de Quintum OÜ et sur ses instructions. JusTrust OÜ n’utilise pas les données des demandes de services comptables pour ses propres clients, son marketing ou un profilage commercial.
7. Vos données deviennent publiques au Registre du commerce
Responsable du traitement : JusTrust OÜ
Si vous utilisez notre service de personne de contact, le fait que JusTrust OÜ est la personne de contact de votre société, ainsi que notre adresse en tant qu’adresse de la personne de contact, sont inscrits au Registre du commerce estonien et sont accessibles au public. Les données relatives aux membres du conseil d’administration et aux associés d’une société sont publiées par le Registre lui-même en application du droit estonien.
Nous ne pouvons ni restreindre ni retirer cette publication. Elle découle du droit estonien, et non de votre contrat avec nous.
8. Qui d’autre reçoit vos données
| Destinataire | Pourquoi |
|---|---|
| Registre du commerce estonien | comme décrit à la section 7 |
| Cellule de renseignement financier estonienne (Rahapesu Andmebüroo) | lorsque nous sommes tenus de faire une déclaration. La loi nous interdit de vous informer que nous avons fait une telle déclaration. |
| Administration fiscale et douanière estonienne, notaires, juridictions, autres autorités | lorsque la loi l’exige |
| reCAPTCHA et ressources du site web (section 2) | |
| Stripe (prestataire de paiement) | pour traiter votre paiement. Stripe utilise également les données qu’elle reçoit (section 9) à ses propres fins, en tant que responsable du traitement distinct : pour prévenir la fraude et les pertes, et pour respecter ses propres obligations légales, y compris les contrôles de lutte contre le blanchiment de capitaux. La politique de confidentialité de Stripe s’applique à cette utilisation : stripe.com/privacy |
| Nos prestataires de services agissant sur nos instructions : prestataires d’hébergement, de messagerie électronique, de paiement, de vérification d’identité et de filtrage | pour faire fonctionner le service. Ils ne peuvent utiliser vos données que sur nos instructions. La liste actuelle est disponible sur demande. |
Nous ne vendons pas vos données et nous ne les communiquons pas à des fins de marketing de tiers.
9. Où vos données sont conservées, et transferts hors de l’EEE
Nos propres serveurs sont situés dans l’Union européenne (Allemagne).
Google traite les données issues du reCAPTCHA de notre formulaire de contact.
Google peut traiter ces données hors de l’EEE, y compris aux États-Unis. Lorsqu’un tel transfert a lieu, il repose sur la décision d’adéquation de la Commission européenne relative au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) ou sur des clauses contractuelles types.
Lorsque vous payez votre demande, le paiement est traité par Stripe, notre prestataire de paiement. Nous transmettons à Stripe le montant, votre adresse e-mail (pour le paiement et le reçu), notre référence pour votre demande et, selon que votre société est déjà immatriculée ou non, soit son code d’immatriculation, soit — si elle est en cours de constitution — sa dénomination envisagée. Ces données sont transférées à Stripe, LLC aux États-Unis, et Stripe peut les transmettre à ses sociétés affiliées et à ses sous-traitants ultérieurs dans d’autres pays, y compris en Inde. Stripe collecte également directement ce que vous saisissez sur sa page de paiement.
Le transfert à Stripe, LLC repose sur la décision d’adéquation de la Commission européenne relative au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework), au titre duquel Stripe, LLC est certifiée. Lorsque ce cadre ne s’applique pas, le transfert repose sur des clauses contractuelles types.
La vérification d’identité et le filtrage sont effectués par l’intermédiaire de Didit, notre prestataire de vérification d’identité. L’infrastructure de traitement de Didit est située dans l’Espace économique européen. Lorsque Didit ou ses sous-traitants ultérieurs transfèrent des données hors de l’EEE, le transfert repose sur des clauses contractuelles types, l’addendum britannique (UK Addendum) ou un autre mécanisme de transfert licite, accompagné d’une évaluation de l’impact du transfert lorsque celle-ci est requise.
10. Durée de conservation
| Données | Durée |
|---|---|
| Données de contact à des fins de marketing issues du registre (section 4) | 12 mois |
| Trace de votre opposition au marketing | conservée aussi longtemps que nécessaire pour que nous ne vous contactions plus |
| Demandes de renseignements n’aboutissant pas à un contrat | 12 mois |
| Statistiques de visite (section 2) | 12 mois, puis supprimées |
| Données et documents de vigilance, enregistrements des transactions | 5 ans après la fin de la relation d’affaires (RahaPTS) |
| Dossiers de vigilance lorsque aucune relation d’affaires n’a été établie — nous n’avons pas accepté la demande, vous l’avez retirée, ou les mesures de vigilance n’ont pas pu être menées à terme | 5 ans à compter de la date de clôture du dossier de vigilance, conformément à notre règle de conservation applicable aux dossiers devant être conservés en vertu de la RahaPTS |
| E-mail par lequel vous nous avez envoyé un document de vigilance (section 5) | supprimé de notre boîte de réception dans un délai de 30 jours après l’ajout du document à votre dossier de vigilance ; le document lui-même est conservé en tant que dossier de vigilance (ci-dessus) |
| Dossiers relatifs aux contrats et aux services | 5 ans après la fin du contrat |
| Pièces justificatives comptables | 7 ans (loi sur la comptabilité, § 12) |
Lorsqu’une autorité de contrôle ou une juridiction exige une conservation plus longue, nous conservons les données aussi longtemps que dure cette exigence.
11. Prise de décision automatisée
Nous ne prenons pas de décisions vous concernant sur le seul fondement d’un traitement automatisé. Toute décision d’accepter, de refuser ou de mettre fin à une relation d’affaires est prise par une personne. Si cela devait changer, nous mettrons à jour la présente politique avant que le changement ne prenne effet.
12. Vos droits
Vous pouvez nous demander une copie de vos données, nous demander de rectifier des données inexactes et — lorsque la loi le permet — nous demander de les effacer, d’en limiter le traitement, ou de les recevoir dans un format portable. Lorsque nous nous fondons sur des intérêts légitimes, vous pouvez vous opposer au traitement — et, pour la prospection directe, ce droit est absolu (section 4).
Ces droits sont limités lorsque nous traitons des données pour respecter une obligation légale. Nous ne pouvons pas effacer les dossiers de vigilance avant la fin de la période légale, et nous ne pouvons pas vous dire si nous avons déclaré un soupçon.
Écrivez à hello@contactpersonestonia.ee. Nous répondons dans un délai d’un mois.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’Inspection estonienne de la protection des données (Andmekaitse Inspektsioon), Tatari 39, 10134 Tallinn, info@aki.ee, ou auprès de l’autorité de contrôle de votre lieu de résidence.
13. Sécurité
L’accès à vos données est limité aux personnes qui en ont besoin pour leur travail. Les données sont protégées par chiffrement lors de leur transmission et font l’objet de sauvegardes régulières.
14. Modifications de la présente politique
Le numéro de version et la date figurant en haut de page indiquent toujours le texte en vigueur. Nous conservons les versions antérieures et pouvons les fournir sur demande.