CPE Contact Person Estonia

Un guide pour les fondateurs non résidents

Création de société en Estonie pour les non-résidents

Les non-résidents peuvent constituer et gérer une société à responsabilité limitée estonienne (osaühing, OÜ). L’immatriculation n’est que la première étape : la société a également besoin d’une adresse au Registre du commerce et, si cette adresse se trouve hors d’Estonie, d’une personne de contact en Estonie. Elle doit tenir une comptabilité et déposer un rapport annuel, et elle peut devoir s’immatriculer à la TVA et ouvrir un compte de paiement. Ce guide vous accompagne à chaque étape et indique où nous pouvons vous aider.

Contact Person Estonia est un nom commercial de JusTrust OÜ (code d’immatriculation estonien 16093920), agréée par la Cellule de renseignement financier estonienne au titre de la licence d’activité FIU000395. Cette page fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.

Ce que nous fournissons une fois la société constituée

Personne de contact, adresse légale et réexpédition du courrier
100 € par an
Comptabilité mensuelle, par l’intermédiaire de Quintum OÜ
à partir de 19 € par mois
Dépôt annuel uniquement, par l’intermédiaire de Quintum OÜ
à partir de 75 € par an

Nos prix incluent la TVA éventuellement applicable. Les taxes perçues par l’État estonien sont distinctes et sont payées à l’État, et non à nous. Tarifs de comptabilité · Conditions.

Comment créer une société en Estonie en tant que non-résident

L’ordre habituel des étapes. Toutes les étapes ne s’appliquent pas à toutes les sociétés, et les sections ci-dessous expliquent quand chacune s’applique.

Choisir la forme de société

La plupart des fondateurs non résidents choisissent une société à responsabilité limitée (osaühing, OÜ).

Obtenir une identité numérique

Pour constituer et gérer la société en ligne, vous avez besoin d’une identité acceptée par les services électroniques estoniens, comme l’e-Residency. À défaut, les documents constitutifs sont signés chez un notaire.

Immatriculer l’OÜ

La demande de constitution est adressée au Registre du commerce, en ligne ou par l’intermédiaire d’un notaire. La société existe dès que le greffe l’inscrit au registre.

Choisir l’adresse de la société

L’adresse de la société est inscrite au Registre du commerce et la correspondance officielle y est envoyée. Elle peut se trouver en Estonie ou à l’étranger.

Désigner une personne de contact si nécessaire

Si l’adresse de la société se trouve hors d’Estonie, la société doit désigner une personne de contact en Estonie.

S’immatriculer aux impôts et à la TVA le cas échéant

L’immatriculation à la TVA n’est pas automatique. Elle ne devient obligatoire que dans certaines situations et peut également être demandée volontairement.

Mettre en place la comptabilité

La société tient une comptabilité dès son premier jour et dépose un rapport annuel chaque année.

Ouvrir un compte de paiement ou un compte bancaire professionnel

Les banques et les établissements de paiement décident eux-mêmes, après leurs propres vérifications.

Constitution d’une société en Estonie

La société à responsabilité limitée (osaühing, OÜ) est une personne morale distincte. Ses associés ne sont pas personnellement responsables de ses obligations, et elle est dirigée par un conseil d’administration composé d’un ou de plusieurs membres. Les fondateurs, les associés et les membres du conseil d’administration n’ont pas besoin d’être citoyens ou résidents estoniens.

  • En ligne. Si chaque fondateur peut signer avec une identité acceptée par les services électroniques estoniens — par exemple une carte e-Residency — la demande de constitution peut être déposée en ligne dans l’e-Business Register de l’État.
  • Par l’intermédiaire d’un notaire. Sinon, les documents constitutifs sont signés chez un notaire, qui les dépose auprès du registre.
  • Immatriculation. Dans les deux cas, le Registre du commerce examine la demande et n’inscrit la société qu’une fois la demande complète.
  • Taxes d’État. L’État perçoit une taxe pour l’immatriculation d’une société. Son montant est fixé par la loi et elle est payée à l’État, indépendamment de tout frais de service. Vérifiez le montant en vigueur auprès de l’e-Business Register avant de déposer votre demande.

Nous ne déposons pas de demandes de constitution sur ce site. Si vous souhaitez être accompagné pour la constitution elle-même, consultez la page création de société sur globalestonia.com. Ce que nous proposons ici, c’est ce dont la société a besoin une fois constituée : une personne de contact, une adresse légale, la réexpédition du courrier et, par l’intermédiaire de Quintum OÜ, la comptabilité. Vous pouvez nous adresser votre demande alors que la société est encore en cours de constitution.

Avez-vous besoin de l’e-Residency estonienne ?

L’e-Residency estonienne est une identité numérique délivrée par l’État estonien. Elle vous permet de signer des documents électroniquement et d’utiliser les services électroniques estoniens, notamment l’immatriculation des sociétés et les déclarations fiscales, où que vous soyez.

  • Ce n’est pas une citoyenneté. Ce n’est pas non plus un titre de séjour ni un visa. Elle ne donne pas le droit de vivre ou de travailler en Estonie.
  • Ce n’est pas une résidence fiscale. Le fait de détenir l’e-Residency ne fait pas de vous, ni de votre société, un résident fiscal estonien.
  • Elle est facultative. Une société peut être constituée sans elle, chez un notaire. Elle simplifie toutefois considérablement la constitution de la société en ligne et sa gestion depuis l’étranger.
  • C’est l’État qui décide. Vous présentez votre demande à l’État estonien, qui procède à ses propres vérifications avant de délivrer l’identifiant numérique.

Adresse légale d’une société estonienne

Chaque société estonienne a une adresse inscrite au Registre du commerce. Il s’agit de l’adresse de la société, et non de l’adresse personnelle du fondateur : elle figure dans le registre public, et la correspondance officielle destinée à la société y est envoyée.

Avec notre service de personne de contact, notre bureau situé Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Viru väljak 2, 10111, Estonie, est inscrit au registre en tant qu’adresse de la personne de contact — l’adresse légale de votre société pour la correspondance officielle. Si vous le souhaitez, elle peut également être l’adresse enregistrée (siège) de votre société ; sinon, votre société indique sa propre adresse. Notre adresse est un service virtuel : ce n’est pas un bureau que vous pouvez visiter ou dans lequel vous pouvez travailler, ni une adresse de livraison ou de retour de marchandises. Les courriers des autorités estoniennes qui y parviennent sont numérisés et vous sont envoyés par e-mail. Le service de personne de contact et la réexpédition du courrier sont inclus dans le tarif annuel de 100 €.

Quand une société estonienne a-t-elle besoin d’une personne de contact ?

En vertu du § 24 de la loi estonienne sur le Registre du commerce (äriregistri seadus), une société doit désigner une personne de contact si son adresse se trouve dans un pays étranger. La personne de contact est inscrite au Registre du commerce.

  • Ce qui est déterminant. Le critère est l’adresse que la société enregistre — et non la nationalité de ses fondateurs, ni le lieu de résidence des membres de son conseil d’administration. La question de savoir si votre société a besoin d’une personne de contact dépend donc de l’adresse que vous inscrivez au registre.
  • Le rôle de la personne de contact. Une personne de contact inscrite au registre peut recevoir des documents officiels au nom de la société, et les documents remis à la personne de contact sont réputés remis à la société. Elle donne à la société un point de contact officiel en Estonie.
  • Qui peut exercer ce rôle. Contact Person Estonia agit en tant que personne de contact pour les sociétés dont l’adresse se trouve à l’étranger. JusTrust OÜ est agréée par la Cellule de renseignement financier estonienne (FIU000395) et, avant d’accepter une société, applique les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle exigées par la loi.
  • La taxe de l’État. Pour une société existante, l’État estonien perçoit une taxe de 25 € pour l’inscription de la personne de contact. Vous la payez à l’État, et non à nous.

Notre service de personne de contact en Estonie coûte 100 € par an, adresse légale et réexpédition du courrier incluses. Consultez la page service agréé de personne de contact en Estonie pour savoir ce que couvre ce tarif et comment nous acceptons une société.

Immatriculation à la TVA en Estonie

  • Pas automatique. Une société estonienne n’est pas immatriculée à la TVA lors de sa constitution.
  • Quand elle devient obligatoire. L’immatriculation est requise dès que les livraisons imposables de la société dépassent le seuil fixé par la loi estonienne relative à la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que dans certaines autres situations, par exemple certaines opérations transfrontalières.
  • Immatriculation volontaire. Une société peut demander son immatriculation avant d’atteindre le seuil. L’Administration fiscale et douanière estonienne (EMTA) décide, et peut poser des questions sur l’activité de la société et sur son lien avec l’Estonie.
  • Après l’immatriculation. Une société immatriculée à la TVA dépose une déclaration de TVA chaque mois. Les ventes transfrontalières de biens et de services soulèvent des questions qui dépendent des faits et peuvent nécessiter un conseil adapté à votre situation.

Obligations comptables des sociétés estoniennes

  • Dès le premier jour. Toute société estonienne tient une comptabilité conformément à la loi estonienne sur la comptabilité.
  • Chaque année. La société dépose un rapport annuel auprès du Registre du commerce, y compris pour une année sans activité.
  • Chaque mois, le cas échéant. Une société immatriculée à la TVA dépose une déclaration de TVA chaque mois, et une société qui verse des salaires dépose la déclaration TSD.
  • Où que vous viviez. Ces obligations restent les mêmes si le fondateur ou le conseil d’administration vit à l’étranger.

Vous pouvez faire appel à n’importe quel comptable. Par l’intermédiaire de Contact Person Estonia, la comptabilité est fournie et facturée par Quintum OÜ (code d’immatriculation 17024619) : comptabilité mensuelle à partir de 19 € par mois tant que la société est en sommeil, 49 € avec jusqu’à 50 transactions par mois avant ses premières ventes (au moins 50 € pour une société immatriculée à la TVA) et à partir de 70 € dès qu’elle réalise des ventes, ou dépôt annuel uniquement à partir de 75 € par an pour une société sans activité. Il s’agit d’un service distinct : vous n’en avez pas besoin pour utiliser notre service de personne de contact ou d’adresse légale. Voir les tarifs de comptabilité.

Comptes bancaires et comptes de paiement professionnels

L’immatriculation d’une société en Estonie ne lui donne pas de compte bancaire.

  • Chaque prestataire décide. Les banques et les établissements de paiement procèdent à leurs propres vérifications de connaissance du client et de lutte contre le blanchiment de capitaux et décident eux-mêmes d’ouvrir ou non un compte.
  • Plusieurs types de prestataires. Selon leur éligibilité, les fondateurs font appel à des banques estoniennes, à des établissements de paiement agréés ailleurs dans l’Espace économique européen ou à d’autres prestataires réglementés.
  • Ce qu’ils examinent. Le modèle économique, le lieu d’établissement de la société et de ses propriétaires, la structure de l’actionnariat et les transactions prévues peuvent tous influer sur la décision.
  • Aucune garantie. Personne — nous compris — ne peut promettre qu’un compte sera ouvert.

Que comprend la création d’une société en Estonie ?

Un récapitulatif des exigences ci-dessus.

ExigenceQuand elle s’appliqueÀ quoi elle sert
Constitution de la sociétéToujours Crée la société en tant que personne morale et l’inscrit au Registre du commerce.
e-ResidencyFacultative ; sert à constituer et à gérer la société en ligne Une identité numérique délivrée par l’État pour signer et utiliser les services électroniques estoniens.
Adresse légaleToujours — chaque société a une adresse enregistrée Lieu où la correspondance officielle est envoyée ; figure dans le registre public.
Personne de contactLorsque l’adresse de la société se trouve hors d’Estonie Reçoit les documents officiels destinés à la société en Estonie.
Immatriculation à la TVAAu-delà du seuil légal, dans certains autres cas, ou volontairement Permet à la société de facturer et de déduire la TVA estonienne ; entraîne des déclarations mensuelles de TVA.
ComptabilitéToujours, dès le premier jour Tenue de comptabilité, déclarations fiscales et rapport annuel.
Compte bancaire ou compte de paiement professionnelEn pratique, pour exercer une activité Détient les fonds de la société ; ouvert à la discrétion du prestataire.

Pourquoi les non-résidents choisissent l’Estonie

Des raisons que vous pouvez vérifier par vous-même.

Administration numérique

L’immatriculation des sociétés, les rapports annuels, les déclarations fiscales et la plupart des démarches auprès de l’État s’effectuent en ligne, avec une signature numérique.

Une société de l’UE

Une OÜ est une société d’un État membre de l’Union européenne, constituée en vertu du droit estonien.

e-Residency

Le programme d’identité numérique de l’État lui-même destiné aux non-résidents, en place depuis 2014.

Gestion depuis l’étranger

Les fondateurs et les membres du conseil d’administration n’ont pas besoin de vivre en Estonie. Les obligations de disposer d’une adresse enregistrée ou d’une personne de contact, de tenir une comptabilité et de déposer des rapports annuels continuent de s’appliquer.

Questions fréquentes

  • Un non-résident peut-il créer une société en Estonie ? Oui. Les fondateurs, les associés et les membres du conseil d’administration n’ont pas besoin d’être citoyens ou résidents estoniens. La société a les mêmes obligations que toute autre : une adresse au registre, une personne de contact si cette adresse se trouve à l’étranger, une comptabilité et des rapports annuels.
  • Ai-je besoin de l’e-Residency pour créer une société estonienne ? Non. Elle vous permet de constituer et de gérer la société en ligne. Sans elle, ou sans une autre identité acceptée par les services électroniques estoniens, les documents constitutifs sont signés chez un notaire.
  • Combien de temps prend la création d’une société en Estonie ? Cela dépend de la voie choisie et du caractère complet ou non de la demande ; c’est le greffe qui décide du moment où la société est inscrite au registre. Nous n’annonçons pas de délai que nous ne maîtrisons pas. Notre propre service commence une fois les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle achevées.
  • Une société estonienne a-t-elle besoin d’une adresse locale ? Chaque société a une adresse au Registre du commerce. Si cette adresse se trouve hors d’Estonie, la société doit désigner une personne de contact en Estonie. Si l’adresse de la société se trouve à l’étranger, nous pouvons agir en tant que sa personne de contact.
  • Ai-je besoin d’une personne de contact en Estonie ? Uniquement si l’adresse de la société se trouve à l’étranger (§ 24 de la loi sur le Registre du commerce). Le critère est l’adresse de la société, et non votre nationalité ou votre lieu de résidence.
  • Puis-je m’immatriculer à la TVA immédiatement ? Vous pouvez demander une immatriculation volontaire à tout moment. L’Administration fiscale et douanière décide, et peut poser des questions sur l’activité de la société et sur son lien avec l’Estonie. L’immatriculation devient obligatoire dès que les livraisons imposables dépassent le seuil légal.
  • Une société estonienne a-t-elle besoin d’un comptable ? La loi exige que la société tienne une comptabilité régulière et dépose ses rapports ; elle ne précise pas qui doit tenir cette comptabilité. Si vous ne connaissez pas les règles comptables et fiscales estoniennes, un comptable est le choix pratique.
  • Puis-je ouvrir un compte bancaire à distance ? Certains prestataires procèdent à l’ouverture à distance et d’autres exigent un déplacement. Chacun décide après ses propres vérifications, et personne ne peut garantir l’acceptation.
  • Puis-je gérer une OÜ estonienne depuis l’étranger ? Oui. Avec une signature numérique, les dépôts de la société et la plupart des démarches auprès de l’État peuvent être effectués en ligne. Ses obligations légales restent les mêmes.
  • La création d’une société estonienne fait-elle de moi un résident fiscal estonien ? Non. Ni la création d’une société ni l’e-Residency ne font de vous un résident fiscal estonien. Le lieu où vous êtes imposé — et éventuellement celui où la société est imposée — dépend de l’endroit où vous vivez et de celui où la société est effectivement dirigée. Prenez conseil dans le pays où vous vivez.

Prêt à créer votre société estonienne ?

Nous pouvons agir en tant que personne de contact de votre société, avec notre adresse à Tallinn comme adresse légale pour sa correspondance officielle — et, si vous le souhaitez, comme son adresse enregistrée (siège) — et réexpédier son courrier, pour 100 € par an, TVA éventuelle incluse. La comptabilité est disponible séparément par l’intermédiaire de Quintum OÜ. Vous pouvez présenter votre demande alors que la société est encore en cours de constitution, et nous vous confirmons si nous pouvons l’accepter avant que vous ne vous engagiez à quoi que ce soit.